Recueil des actes administratifs - Le Grau-du-Roi

Mairie- Recueil des actes administratifs

Au regard des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de 3500 habitants et plus doivent publier dans un recueil les actes règlementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs (délibérations du conseil municipal, arrêtés du Maire, décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi) avec une périodicité au moins trimestrielle.

L'objet du recueil des actes administratifs est de favoriser l'information des citoyens en ce qui concerne les décisions réglementaires adoptées par la municipalité.

Le recueil des actes administratifs peut également être consulté sur support papier aux jours et heures d’ouverture de la Mairie au bureau du Service Administration Générale, 2ème étage.